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R-9.3, r. 3 - Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Toute prestation supplémentaire est viagère et elle est payable à compter de la date à laquelle la pension ou la pension différée du membre devient payable en vertu du régime de retraite des élus municipaux ou à compter du 1er janvier 2002 si elle lui était versée avant cette date.
Dans le cas d’un pensionné dont la pension était suspendue le 31 décembre 2001, la prestation supplémentaire lui est payable à la date à laquelle sa pension recommence à être payée.
D. 1440-2002, a. 6.
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